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:: Deduction fisclales en France ::

 
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praadjarnpaki
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Joined: 02 Aug 2012
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PostPosted: Tue 21 Aug - 13:58 (2012)    Post subject: Deduction fisclales en France Reply with quote

Principe
Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Dons concernés
Vous devez effectuer un don sans rien recevoir en contrepartie.
Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :
  • versements directs,
  • abandon exprès de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),
  • frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l'association ne vous rembourse pas
Organismes concernés
Les organismes doivent respecter les 3 conditions suivantes :
  • être à but non lucratif,
  • avoir un objet social et une gestion désintéressée,
  • ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes

Tableau 1 relatif à la fiche F426
Type d'organismeMontant ouvrant droit aux réductions d'impôt
Limites
Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique
66 % des sommes versées
20 % du revenu imposable.
Organismes d'aide aux personnes en difficulté
75 % des sommes versées
521 € pour les revenus de 2011
Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.

Code général des impôts article 200 (12/10/2009)
Article 200 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements,...




Code général des impôts, article 238 bis (12/10/2009)
Article 238 bis 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties...


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PostPosted: Tue 21 Aug - 13:58 (2012)    Post subject: Publicité

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praadjarnpaki
Administrateur

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Joined: 02 Aug 2012
Posts: 312
Localisation: Thailande

PostPosted: Sat 26 Dec - 15:36 (2015)    Post subject: Deduction fisclales en France Reply with quote

confirmation legale :
Quelles sont les déductions fiscales ?
Au titre des dons, la déduction accordée représente 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les excédents (au-delà de 20% du revenu) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes. Au titre des dons aux associations intervenant auprès des personnes en difficulté, le taux est majoré à 75% dans la limite de 521€ par an en 2010. La déduction de 66% s’applique pour les dons entre 521€ et 20% du revenu imposable.


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